Conditions générales de vente et d'utilisation

Microelettronica de Picciotto Santa Sandra, ayant son siège social à Via G. Toma 57 - 73100 Lecce (LE), inscrite au Registre des Sociétés de Lecce (N° REA 271954) N° TVA 04172970750 est titulaire du site http://www.alarmemaison.biz.

Tous les produits vendus par Microelettonica sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant et par celle de 24 mois pour les défauts de conformité, au sens du Décret législatif du 24/02. 
Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le Client devra conserver la facture qu'il trouvera dans le paquet ou qui lui sera envoyée par courrier électronique sous le format PDF. Le client, en acceptant le contrat d'achat prend acte des modalités d'assistance en vigueur au moment du recours à l'assistance sous garantie, qu'il accepte. 
La garantie conventionnelle du fabricant est fournie selon les modalités illustrées dans la documentation présente dans l'emballage du produit. 



GARANTIE DE 24 MOIS 

La garantie de 24 mois au sens du Décret législatif du 24/02 s'applique aux produits qui présentent un défaut de conformité, à condition que ceux-ci soient utilisés correctement, en respectant l'usage prévu et les indications de la documentation technique en annexe.
 En cas de défaut de conformité, la société doit rétablir la conformité du produit par la réparation et / ou le remplacement ou la réduction du prix, jusqu'à la résiliation du contrat. C'est uniquement après la délivrance d'un numéro d'autorisation que le client doit envoyer le bien au siège d'exploitation de Microelettronica conformément aux modalités convenues.
 Au cas où, pour une raison quelconque, Microelettronica est incapable de retourner à sa clientèle un produit sous garantie (réparé ou remplacé), la société va procéder au remboursement de l'intégralité du montant payé ou au remplacement par un produit avec des caractéristiques égales ou supérieures. 



PAIEMENTS SÉCURISÉS

Microelettronica assure que toute information fournie à des fins promotionnelles sera traitée conformément au Décret législatif n° 196/2003. En outre, la société annonce qu'au sens du Décret législatif n° 196/2003, les données des utilisateurs fournies lors de la souscription de la commande et / ou de la compilation de la facture sont exclues du consentement de la personne concernée car celles-ci sont collectées conformément à l'impôt / à la taxe prévue par la loi, les règlements et les règles communautaires et, en tout cas, dans le seul but d'honorer les obligations dérivant du contrat d'achat en tant que partie concernée et / ou pour l'acquisition d'informations contractuelles nécessaires toujours et exclusivement activées à la demande de celle-ci (art. 24, Lettres A et B, Décret législatif. n° 196/2003). 



DEMANDE DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées dans le but d'enregistrer le client et d'activer à son égard les procédures pour l'exécution de ce contrat et les communications nécessaires relatives; ces données sont traitées électroniquement dans le respect des lois en vigueur et pourront être présentées uniquement à la demande de l'autorité judiciaire ou d'une autre autorité habilitée par la loi à cet effet.
 La personne concernée bénéficie des droits dont l'art. 7 du décret législatif n° 196/2003, à savoir: de demander la confirmation de l'existence auprès du siège de Microelettronica de ses données personnelles; de connaître leur origine, la logique et le but de leur traitement; d'obtenir l'actualisation, la correction et l'intégration; de demander la suppression, la transformation sous une forme anonyme ou le blocage en cas de traitement illicite; de s'opposer à leur traitement pour des raisons légitimes ou si les données sont utilisées pour l'envoi de matériel publicitaire, d'informations commerciales, d'études de marché, de vente directe et de communication commerciale interactive.
 L'obtention de la suppression de ses données personnelles est subordonnée à l'envoi d'une communication écrite transmise par fax (0832.1795632) ou par poste au siège de la société. La titulaire pour la collecte des données personnelles est Microelettronica de Picciotto Santa Sandra, Via G. Toma 57 - 73100 Lecce (LE).

DROIT APPLICABLE 

Le contrat de vente entre le Client et Microelettronica est conclu en Italie et est réglementé par la loi italienne. Pour résoudre les litiges civils et pénaux résultant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du Tribunal de référence de sa ville de résidence; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Lecce.